Informations DATALAB

  • Dans le cadre du dispositif de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi et de l’évaluation des actions engagées, l’ensemble des militaires et civils quittant le ministère peuvent faire l’objet d’un traitement de données personnelles les concernant au titre du contrôle de l’indemnisation chômage opéré par le Centre expert de traitement de l’indemnisation du chômage de Défense Mobilité.

  • Ce traitement de données à caractère personnel, dénommé « DATALAB RECONVERSION »,   est mis en œuvre par le Directeur des ressources humaines du Ministère des Armées aux fins de répondre à l’exécution d’une obligation légale en vertu de :

    • Article L4123-7 du code de la Défense : indemnisation chômage des anciens militaires (R4123-30 à R4123-37)
    • Article R4123-30 à R4123-37 du code de la Défense : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi.
    • Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d’emploi.
    • Arrêté du 29 Juin 2020 confiant à Défense Mobilité l’exécution de la politique de reconversion du ministère des Armées.

  • Les données personnelles proviennent des systèmes d’informations des ressources humaines du ministère des Armées et de Pôle emploi, de l’annuaire de la défense, de l’outil ministériel de Suivi de l’Accompagnement social des Restructuration et de l’outil dénommé « production d’informations sur les personnels relevant du ministère de la défense »  du Service des pensions et des risques professionnels.

  • Ce traitement s’appuie sur les données, relatives :

    • aux données d’identification ;
    • aux données professionnelles ;
    • aux données relative à la situation du demandeur d’emploi ;
    • aux informations d’ordre économique et financier.

  • Vos données sont transmises autant que de besoin aux agents du Centre expert de traitement de l’indemnisation du chômage de Défense Mobilité et à Pôle emploi.

    Par ailleurs, certaines données peuvent être communiquées aux agents de Défense Mobilité en charge de la transition professionnelle afin de vous proposer un accompagnement avant ou après votre départ de l’institution.

  • Vos données sont conservées pour une période maximale de 10 ans dans l’outil Datalab Reconversion à compter de leur collecte auprès des SI Sources. Elles seront ensuite définitivement supprimées.

  • Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, vous disposez d’un droit d’accès, aux données du traitement vous concernant.

    Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez formuler une demande à l’adresse fonctionnelle RGPD de Défense Mobilité : defense-mobilite-rgpd.contact.fct@def.gouv.fr ou par courrier à l’adresse : Ministère des armées, SGA/DRH-MD/DEFENSE MOBILITE/BUREAU STRATEGIE, Fort Neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, 75012 Paris cedex.

    Note : Droit de rectification et droit de limitation

    Les données traitées dans le traitement « DATALAB RECONVERSION » sont exclusivement issues d’autres traitements mis en œuvre par le Ministère des Armées et Pôle emploi. Par conséquent, la demande de rectification ou de limitation devra être formulée auprès de l’organisme ayant collecté ou produit la donnée.

    Les droits d’effacement et de portabilité des données ne sont pas applicables.

    Le directeur des affaires juridiques assure la fonction de délégué à la protection des données pour le ministère des armées (daj.delegue.fct@intradef.gouv.fr).

    Si vous estimez, après avoir contacté Défense Mobilité, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par courrier postal.

    Pour information, vous trouverez au lien ci-après l’arrêté portant création automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l’indemnisation du chômage des personnels civils et militaires et du ministère des armées dénommé « DATALAB RECONVERSION », publié au journal officiel :

    [insertion lien légifrance ]