Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (4139-3)

Attention

Evolution des dispositifs dérogatoires d’accès à la Fonction publique à compter du 1er janvier 2020

Documentation à télécharger :

Cette procédure permet d’accéder à la fonction publique, après entretiens de sélection, dans ses trois versants (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et dans toutes les catégories d’emploi (Haut Niveau, A, B et C).

 

1 ° Conditions d'accès à compter du 1er janvier 2020

Ouvert aux seuls bénéficiaires prioritaires :

  • Les militaires et anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure en OPEX ;
  • Les victimes civiles de guerre, les victimes d’un acte de terrorisme, les victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité ou qui, exposant leur vie, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger ;
  • Les conjoints et les enfants de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits ;
  • Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation ;
  • Les enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie.

Consultez ici les dispositions du code de la défense relatives à l’accès au dispositif L. 4139-3.

 

2° L’élaboration du passeport professionnel et l’inscription sur les listes d’aptitude

  • Les services départementaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) établiront votre passeport professionnel. Celui-ci va lister vos diplômes, formations et compétences.
  • lien vers le site de l’ONAC-VG : 105 implantations de proximité à votre disposition.
  • Une fois votre passeport professionnel validé, vous serez inscrit sur des listes d’aptitude dans vos domaines de compétences pour une durée de 5 ans consécutifs.

 

3° Votre accompagnement

  • Si vous êtes militaire ou ancien militaire « bénéficiaire prioritaire » (titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour blessure en OPEX), les équipes de Défense Mobilité sont là pour vous aider à vous préparer. Elles vous guideront tout au long de votre parcours de transition professionnelle vers la fonction publique par le biais d’un accompagnement individuel et des prestations dédiées. Cet accompagnement est indispensable. Il vous permettra d’optimiser vos chances d’accéder à l’emploi public.

 

4° Le recrutement

  • Si vous êtes recruté, vous serez nommé fonctionnaire stagiaire ou élève selon les procédures propres à l’administration dont relève votre recruteur.
  • Avant votre prise de fonction, si vous êtes encore en activité en tant que militaire, vous devrez formuler une demande de détachement d’un an auprès de votre hiérarchie. Ce détachement a vocation à couvrir la durée légale de votre stage et/ou de votre scolarité. Durant cette période, et jusqu’à votre titularisation, vous conserverez votre rémunération de militaire (le ministère des armées verse une indemnité différentielle en complément du salaire versé par l’administration d’accueil).