Emplois réservés

Accéder à la fonction publique par la procédure des emplois réservés

Le dispositif des emplois réservés est un mode d’accès dérogatoire à la fonction publique ouvert à certaines catégories de bénéficiaires. Cette procédure permet d’accéder, sans examen mais après entretiens de sélection, à la quasi-totalité des emplois des trois fonctions publiques (de l’Etat, hospitalière et territoriale).

Les bénéficiaires

Il existe deux catégories de bénéficiaires :

Les prioritaires dont les candidatures sont traitées principalement par les services départementaux de l’office national des anciens combattants. Ce sont :

• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre, les victimes d’un acte de terrorisme, les victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité ou qui, exposant leur vie, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger…
• Les conjoints et les enfants de ces victimes ;
• Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation ;
• Les enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie...

Les non-prioritaires dont les candidatures sont traitées par les antennes Défense Mobilité pour les militaires relevant du ministère des armées et par les Centres d’Orientation et de Reconversion pour les gendarmes. Ce sont :

• Les militaires en activité depuis au moins quatre ans et disposant d’un agrément délivré par l’autorité compétente pour quitter l’institution militaire ;
• Les militaires ayant exercé quatre ans de service effectif et ayant quitté l’institution depuis moins de trois ans.

La démarche

Le candidat est reçu en entretien pour l’établissement d’un passeport professionnel. Celui-ci va lister les diplômes, formations, compétences du candidat et les orientations préconisées par le conseiller.

Les candidats sont inscrits sur des listes d’aptitude régionale et éventuellement nationale dans leurs domaines de compétences respectifs. La durée d’inscription sur ces listes est limitée à cinq ans consécutifs pour les bénéficiaires prioritaires et à trois ans consécutifs maximum pour les bénéficiaires non-prioritaires.

Les administrations relevant de la fonction publique de l’Etat expriment leurs besoins de recrutement auprès de Défense Mobilité. Celle-ci présélectionne tous les candidats inscrits sur les listes dont les compétences et souhaits répondent aux critères de recherche établis par le recruteur, et les informe du recrutement en cours et de ses modalités. L’administration recruteuse convoque pour des entretiens de sélection un certain nombre de ceux qui auront manifesté leur intérêt pour les postes offerts avant d’effectuer son choix.

Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, parallèlement à l’inscription sur la liste d’aptitude, les candidats effectuent eux même les démarches, notamment auprès des établissements hospitaliers ou collectivités locales qui ont fait connaître leurs offres d’emplois via leur bourse d’emplois ou autres médias. Les postes recherchés doivent être en rapport avec les orientations figurant sur leur passeport professionnel.

Le recrutement

Les candidats retenus sont nommés fonctionnaires stagiaires ou élèves selon les procédures propres à l’administration dont relève le recruteur.

(Seuls les candidats prioritaires ont accès, par la voie des emplois réservés, aux corps de catégorie A, si leur inscription sur les listes d’aptitude est postérieure au 14 juillet 2018).

Avant sa prise de fonction, le militaire encore en service formule une demande de détachement auprès de sa hiérarchie. Ce détachement a vocation à couvrir la durée légale du stage et/ou de la scolarité du nouveau fonctionnaire qui conserve durant cette période, et jusqu’à sa titularisation, sa rémunération de militaire (le ministère des armées ou de l’intérieur verse une indemnité différentielle en complément du salaire versé par l’administration d’accueil).