Le dispositif « dérogatoire » de reconversion (4139-2)
Article L.4139-2 du code de la défense.
Le dispositif « dérogatoire » de reconversion est ouvert sous conditions aux MILITAIRES et ANCIENS MILITAIRES.
Documentation à télécharger :
1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article L.4139-2 :
Un MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH.
Un ANCIEN MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être nommé en qualité de stagiaire dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH, dans les conditions prévues par les dispositions de leur statut particulier.
Art. R. 4139-11 :
Le MILITAIRE doit détenir, à la date de son détachement, ou l’ANCIEN MILITAIRE, à la date de réception de sa demande :
- Pour un emploi de la CATEGORIE A : 10 ans de services en qualité d'officier ou 15 ans de services dont 5 en qualité d'officier.
- Pour un emploi de la CATEGORIE B : 5 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang).
- Pour un emploi de la CATEGORIE C : 4 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang).
Le MILITAIRE doit avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
L’ANCIEN MILITAIRE doit remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.
Les emplois de catégorie A dans le domaine médical sont également accessibles aux militaires ou anciens militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dans le cadre de compétences transposables.
Article R. 4139-12 :
A la date de leur détachement, les MILITAIRES DE CARRIÈRE doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
Article R. 4139-14 :
Les militaires ou anciens militaires doivent bénéficier d’un agrément du ministre des Armées (agrément dans la fonction publique - DAFP).
Article R. 4139-16 :
La NOMINATION de l'ancien militaire dans l’administration d’accueil doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
2. PROJET PROFESSIONNEL et AGREMENT
Militaire en activité ou ancien militaire :
Vous devez être accompagné par un conseiller de Défense mobilité si vous souhaitez bénéficier du dispositif L.4139-2 pour faire votre demande d’agrément dans la fonction publique (DAFP).
Vous êtes MILITAIRE EN ACTIVITÉ, vous ne pouvez faire votre demande d’agrément auprès de votre conseiller que dans le cadre de la campagne annuelle organisée par votre gestionnaire d’armée
Vous êtes ANCIEN MILITAIRE, vous pouvez-faire votre demande d’agrément auprès de votre conseiller à tout moment :
La DAFP doit être obligatoirement visée avant d’être envoyée par votre conseiller Défense mobilité à votre gestionnaire ou ancien gestionnaire RH.
Pour avoir une chance d’aboutir, une candidature doit être préparée : élaboration d’un projet professionnel, connaissance des fonctions publiques (statuts, droits et obligations des fonctionnaires, missions, etc.), rédaction du CV et de la lettre de motivation, préparation de l’entretien de recrutement.
Si vous êtes candidat à un recrutement dans la fonction publique, Défense Mobilité vous propose un accompagnement individuel et des prestations adaptées afin d’optimiser vos chances d’accéder à l’emploi public et de répondre aux attentes des employeurs.
Alors, dès maintenant, augmentez vos chances de réussite !
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Pour plus d’informations sur cet accompagnement, sur le déroulement de la procédure, sur la préparation de votre dossier (passeport professionnel) et sur le calendrier à respecter, inscrivez-vous aux séances d’informations organisées par les antennes Défense mobilité. Comment contacter votre antenne Défense mobilité de proximité ? Annuaire géographique de notre réseau ou n° vert : 0 800 64 50 85 |
3. MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE L.4139-2 :
Vous souhaitez intégrer la fonction publique :
- Fonction publique d’Etat
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
Vous remplissez les conditions d’éligibilité et vous avez obtenu un agrément au titre de l’art L4139-2 :
Pour accéder à la fonction publique d’état (FPE) :
Vous devez consulter les fiches descriptives d’emploi (FDE) et les fiches de poste (FP) sur le site https://www.geres.defense.gouv.fr/geres/accueil/ en cliquant sur l’onglet « publication »
En mode non connecté, vous pouvez visualiser les fiches d’emploi et effectuer une recherche en fonction des critères ci-dessous :
Le candidat ayant sélectionné une ou des fiches d’emploi doit contacter son conseiller de Défense mobilité pour la création de son passeport professionnel et son positionnement sur la (ou les) fiche(s) d’emploi choisie(s) (cf mémento).
Le recrutement des candidats retenus par les recruteurs de la FPE est validé par la commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) dans le cadre d’une réunion d’orientation : 4 sessions par an.
Pour accéder à la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Le candidat ayant une proposition d’embauche contacte son conseiller pour qu’il lui créé son passeport professionnel sur GERES et identifie la fiche de poste publiée par le recruteur (cf mémento).
Le recrutement des candidats retenus par les recruteurs est validé par la CNOI lors d’une réunion d’orientation : 6 sessions par an pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) placée sous l’autorité des services du premier ministre valide l’ensemble des recrutements dans le cadre de réunions d’orientation.