Le dispositif « dérogatoire » de reconversion (4139-2)

Le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article l. 4139-2 du code de la défense) est ouvert sous conditions aux MILITAIRES et ANCIENS MILITAIRES.

Documentation à télécharger :

1. Principales conditions d'accès

Consultez ici :

 

Article L.4139-2 :

Un MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH.

Un ANCIEN MILITAIRE qui remplit certaines conditions de grade et d'ancienneté peut être nommé en qualité de stagiaire dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH, dans les conditions prévues par les dispositions de leur statut particulier.

Art. R. 4139-11 :

Le MILITAIRE doit détenir, à la date de son détachement, ou l’ANCIEN MILITAIRE, à la date de réception de sa demande :

  • Pour un emploi de la CATEGORIE A : 10 de services en qualité d'officier ou 15 ans de services dont 5 en qualité d'officier
  • Pour un emploi de la CATEGORIE B : 5 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang)
  • Pour un emploi de la CATEGORIE C : 4 ans de services (ouvert aux officiers, sous-officiers et militaires du rang)

Le MILITAIRE doit avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

L’ANCIEN MILITAIRE doit remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule.

Les emplois de catégorie A dans le domaine médical sont également accessibles aux militaires ou anciens militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dans le cadre de compétences transposables.

Article R. 4139-12 :

A la date de leur détachement, les MILITAIRES DE CARRIERE doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Article R. 4139-14 :

Les militaires ou anciens militaires doivent bénéficier d’un agrément du ministre des armées (agrément dans la fonction publique - DAFP).

Article R. 4139-16 :

La NOMINATION de l'ancien militaire dans l’administration d’accueil doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles

2. Préparez efficacement votre candidature avec Défense Mobilité

Pour avoir une chance d’aboutir, une candidature doit être préparée : définition d’un projet professionnel, connaissance des fonctions publiques (statuts, droits et obligations des fonctionnaires, missions, etc.), rédaction du CV et de la lettre de motivation, préparation de l’entretien de recrutement.

Si vous souhaitez vous porter candidat à un recrutement dans la fonction publique, Défense Mobilité vous propose un accompagnement individuel et des prestations adaptées. Cet accompagnement est indispensable. Il vous permettra d’optimiser vos chances d’accéder à l’emploi public et de répondre aux attentes des employeurs.

Alors, dès maintenant, augmentez vos chances de réussite !

Pour plus d’informations sur cet accompagnement, sur le déroulement de la procédure, sur la préparation de votre dossier de candidature et sur le calendrier à respecter, inscrivez-vous aux séances d’informations organisées par les antennes Défense Mobilité.

Comment contacter votre antenne Défense Mobilité de proximité ?

Militaire en activité ou ancien militaire, vous devez être accompagné par Défense Mobilité :

Votre demande d’agrément dans la fonction publique (DAFP) doit être obligatoirement visée par votre conseiller Défense Mobilité :

Vous êtes ANCIEN MILITAIRE, vous pouvez-faire votre demande d’agrément à tout moment :

Votre fiche de candidature doit obligatoirement être visée par votre conseiller Défense Mobilité avant transmission à votre gestionnaire ou ancien gestionnaire 

3. L’accès aux fonctions publiques

L’accès aux fonctions publiques est possible dans ses trois versants (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et dans toutes les catégories d’emploi (haut niveau, A, B et C).

La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI) placée sous l’autorité des services du premier ministre valide l’ensemble des recrutements dans le cadre de réunions d’orientation.

Téléchargez ici : 

 

Vous souhaitez intégrer la fonction publique d’Etat : vous devez vous positionner sur une fiche descriptive d’emploi (FDE) ouverte au recrutement par une administration de l’Etat (cf. ci-dessous - paragraphe 4).

NOUVEAUTE 2020 : À titre expérimental et exclusivement pour les recrutements au sein du ministère des armées (MINARM), le Service des Ressources Humaines Civiles (SRHC) du ministère met progressivement en place un mode opératoire permettant aux candidats de se positionner directement sur des fiches de poste (FDP) dans le strict respect de la procédure L.4139-2.

  • L’employeur du MINARM met en ligne une fiche de poste sur le site http://www.place-emploi-public.gouv.fr/;
  • Vous confirmez auprès de l’employeur que le poste est ouvert à la procédure L.4139-2 ;
  • Vous vous positionnez sur la fiche descriptive d’emploi (FDE - cf. ci-dessous - paragraphe 4) correspondant à la fiche de poste (FDP) avec l’aide de votre conseiller Défense Mobilité.
  • Vous souhaitez intégrer la fonction publique territoriale ou hospitalière : vous devez vous positionner sur les offres d'emploi proposées par les administrations que vous aurez sollicitées (directement, via le site http://www.place-emploi-public.gouv.fr ou offres d’emploi recueillies par votre conseiller Défense Mobilité).
  • Si votre dossier de candidature est sélectionné par un employeur public, vous serez convoqué à un entretien de recrutement.
  • A l’issue, le recrutement des candidats retenus par les recruteurs sera validé par la commission nationale d’orientation et d’intégration dans le cadre d’une réunion d’orientation : 4 par an pour la fonction publique d’Etat et 6 par an pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

4. Fiches descriptives d’emploi ouvertes au recrutement par les administrations de l’Etat (FPE)

 

Catégorie Haut Niveau (HN ou A+)

 

 

Fiches descriptives d'emploi CAT HN 2020 :

 

 

Catégorie A

 

Fiches descriptives d'emploi CAT A 2020 :

​​​​​

 

Catégorie B

 

Fiches descriptives d'emploi CAT B 2020 :

 

 

Catégorie C

 

 

 

5. Informations sur les résultats de la campagne en cours (2020)

Résultats CNOI FPT/FPH 2020 :

Résultats CNOI FPE 2020 :

FPE 1 : 

FPE 2 :