Vous êtes demandeur d'emploi et ancien personnel du ministère des armées.

Votre attestation de l’employeur (AE)

Lors de votre départ du ministère, votre gestionnaire RH vous délivre une attestation signée destinée à Pôle emploi. La version dématérialisée est télétransmise sur le site internet de Pôle emploi.

Vous devez vérifier les informations administratives vous concernant qui y sont portées et tout particulièrement votre état-civil et la durée de votre emploi au MINARM.

Vos démarches auprès de Pôle emploi (PE)

Si vous êtes demandeur d’emploi (DE), vous devez, dès le lendemain de votre dernier jour d’emploi, vous inscrire sur le site internet www.pole-emploi.fr, remplir la demande d’allocation puis joindre l’AE dès réception.

Après étude de votre dossier, au vu de votre AE et des justificatifs fournis, PE procède à l’ouverture des droits à l’allocation chômage, si toutes les conditions d’attribution sont réunies.

En cas de départ volontaire du ministère, PE vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours (voir ci- dessous dans le paragraphe « vos droits aux allocations… »).

Pour recevoir chaque mois vos allocations, vous devez respecter vos obligations de demandeur d’emploi, à savoir, actualiser chaque mois votre situation, effectuer des recherches d’emploi, répondre aux convocations, accepter les offres raisonnables d’emploi… Vous devez aussi signaler tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (reprise d’emploi, maladie, formation…).
 

Vos droits aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi = ARE)

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi (exemples : licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle, départ avec indemnité de départ volontaire) et :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de PE ;

• Justifier d’au moins 130 jours travaillés (6 mois) ou 910 heures travaillée, au cours d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans) et ne pas détenir le nombre de trimestres requis pour un droit à pension à taux plein du régime général ;

• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;

• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

• Résider en France métropolitaine, DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon.

La durée maximale d’indemnisation :

Elle est de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, de 30 mois de 53 à 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

En cas de perte volontaire d’emploi (exemples : démission, abandon de poste, rupture anticipée d’un contrat à l’initiative du salarié, refus de renouvellement de contrat non justifié), vous n’avez pas droit à l’ARE.

Dans ce cas, PE vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours à compter de la date de départ du ministère. A l’issue de ce délai et sur votre demande, PE réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi. Si votre dossier montre une réelle volonté de réinsertion, PE pourra ouvrir un droit à l’allocation chômage à compter du 122^ème jour. Sinon, le rejet sera maintenu.

Attention : la nouvelle réforme sur la possibilité d’ouvrir un droit au chômage à la suite d’une démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté, concerne uniquement les salariés du secteur privé : les militaires et les agents civils de la fonction publique ne peuvent pas y prétendre.

Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par PE sur production de justificatifs, par exemple :

Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS ;

Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

…

Les cas de démissions légitimes sont énumérés sur la lettre de Pôle emploi notifiant le rejet de 121 jours au demandeur d’emploi démissionnaire.

L’indemnité départ volontaire (IDV) 

Fonctionnaires et contractuels en CDI : nouvelles dispositions à compter du 01/01/2020

A compter du 01/01/2020, les fonctionnaires et contractuels en CDI dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration de services et qui démissionnent avec le bénéfice de l’IDV peuvent, désormais, ouvrir un droit aux allocations de chômage sans application d’un différé spécifique d’indemnisation. Le montant de l’IDV ne figure pas sur l’AE destinée à Pôle emploi.

Ouvriers de l’État

Il est à noter qu’il n’y a aucun changement dans les droits « chômage » des ouvriers de l’État radiés avec le bénéfice de l’IDV et de l’IDV-CRE (pour création ou reprise d’entreprise) : ils sont considérés en perte involontaire d’emploi et de ce fait, l’allocation de chômage peut leur être attribuée sans différé d’indemnisation, si toutes les conditions d’attribution sont réunies. Ni le montant de l’IDV « simple » ni celui de l’IDV-CRE ne figurent sur l’AE destinée à Pôle emploi.

NB : La dispense de recherche d’emploi applicable aux ex-ouvriers de l’Etat âgés de plus de 58 ans est abrogée depuis le 1er janvier 2012.
 

La rupture conventionnelle dans la fonction publique à compter du 01/01/2020

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel entre l’agent civil et l’administration.

Ce cas de cessation de fonction :

• prévoit le versement par l’administration d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dont le montant attribué se situe entre un montant plancher et un montant plafond déterminés en fonction de l’ancienneté de services de l’agent ;

• ouvre droit aux allocations chômage mais le montant de l’ISRC peut générer un différé d’indemnisation par Pôle emploi de 150 jours maximum.

Reprise d’activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à PE : vous devez déclarer cette activité ainsi que les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE). La non-délivrance des justificatifs des périodes de travail à PE peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indument perçues.

Si vous réalisez des activités au titre de la réserve opérationnelle : vous devez les déclarer à PE en fournissant l’attestation mensuelle de solde (AMS) sur demande auprès du bureau réserve dont vous dépendez.
 

Créateur d’entreprise

Depuis le 01/07/2020, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales (ACRE), sur demande et dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) fixé par le régime d’assurance chômage.
 

Textes de référence

Code du travail (article R1234-9)

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié, relatif au régime d’assurance chômage, et ses annexes notamment son règlement (annexe A)
 

Foire aux questions (FAQ)

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées.

• FAQ CETIC (PDF, 0.85Mo)

Rédaction : Centre expert de traitement de l’indemnisation chômage (CETIC) décembre 2021