Je suis ancien personnel civil au chômage

Votre attestation de l’employeur (AE)

Lors de votre départ du ministère, votre gestionnaire RH (CMG ou SPAC) vous a, obligatoirement, délivré une attestation signée destinée à Pôle emploi ; la version dématérialisée a été télétransmise sur le site internet de Pôle emploi.

Vous devez vérifier les informations administratives vous concernant qui y sont portées.

Vos démarches auprès de Pôle emploi (PE)

Si vous êtes demandeur d’emploi (DE), vous devez, dès le lendemain de votre dernier jour d’emploi, vous inscrire sur le site internet Pôle emploi, remplir la demande d’allocation puis joindre l’AE dès réception.

Après étude de votre situation, au vu de votre AE, des justificatifs fournis et de vos déclarations, PE procédera à l’ouverture de vos droits à l’allocation chômage, si toutes les conditions d’attribution sont réunies. En cas de départ volontaire du ministère, PE vous notifiera un rejet d’indemnisation de 121 jours (voir ci- dessous dans le paragraphe « vos droits aux allocations…).

Pour recevoir chaque mois vos allocations, vous devez respecter vos obligations de demandeur d’emploi, à savoir, actualiser chaque mois votre situation, effectuer des recherches d’emploi, répondre aux convocations, accepter les offres raisonnables d’emploi… Vous devez aussi signaler tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (maladie, formation…).-

Vos droits aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi = ARE)

  • Pour bénéficier de l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de contrat, …) et :
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de PE ;
  • Justifier d’une période d’activité minimale, dite période d’affiliation (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 62 ans) et ne pas détenir le nombre de trimestres requis pour un droit à pension à taux plein du régime général ;
  • Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • Résider en France métropolitaine, DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon (Mayotte détient sa propre assurance chômage – pas d’allocation chômage versée en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie).

En cas de perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste, rupture anticipée d’un contrat à l’initiative du salarié, refus de renouvellement de contrat non justifié…), vous n’avez pas droit à l’ARE.

Dans ce cas, PE vous notifiera un rejet d’indemnisation de 121 jours à compter de la date de départ du ministère. A l’issue de ce délai et sur votre demande, PE réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi. Si votre dossier montre une réelle volonté de réinsertion, PE pourra ouvrir un droit à l’allocation chômage à compter du 122ème jour. Sinon, le rejet sera maintenu.

Attention : la nouvelle réforme sur la possibilité d’ouvrir un droit au chômage à la suite d’une démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté, concerne uniquement les salariés du secteur privé : les militaires et les agents civils de la fonction publique ne peuvent pas y prétendre.

Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par PE sur production de justificatifs, par exemple :

  • Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS ;
  • Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

La liste complète des cas de démissions légitimes est énumérée sur la lettre de notification au DE du rejet de 121 jours.

NB : L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), versée par PE, n’est plus attribuée aux ressortissants du ministère des Armées : jurisprudence du CE du 15/04/2015.

La durée maximale d’indemnisation :

Elle est de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, de 30 mois de 53 à 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

L’indemnité départ volontaire (IDV) 

Fonctionnaires et contractuels en CDI : nouvelles dispositions à compter du 01/01/2020

A compter du 01/01/2020, les fonctionnaires et contractuels en CDI dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration de services et qui démissionnent avec le bénéfice de l’IDV peuvent, désormais, ouvrir un droit aux allocations de chômage sans application d’un différé spécifique d’indemnisation. Le montant de l’IDV ne figure pas sur l’AE destinée à Pôle emploi.

Mesures transitoires et finales pour l’année 2020 : le dispositif de l’IDV permettant aux fonctionnaires et contractuels en CDI de démissionner pour créer ou reprendre une entreprise, sans être concernés par une restructuration de service, est maintenu à condition que la demande d’IDV soit effectuée avant le 01/07/2020 avec démission au plus tard le 31/12/2020. Dans ce cas, l’IDV n’ouvre pas de droit aux allocations chômage : Pôle emploi notifie un rejet de 121 jours conformément aux règles applicables aux démissionnaires.

Ouvriers de l’Etat

Il est à noter qu’il n’y a aucun changement dans les droits « chômage » des ouvriers de l’Etat radiés avec le bénéfice de l’IDV et de l’IDV-CRE (pour création ou reprise d’entreprise) : ils sont considérés en perte involontaire d’emploi et de ce fait, l’allocation de chômage peut leur être attribuée sans différé d’indemnisation, si toutes les conditions d’attribution sont réunies. Ni le montant de l’IDV « simple » ni celui de l’IDV-CRE ne figurent sur l’AE destinée à Pôle emploi.

NB : La dispense de recherche d’emploi applicable aux ex-ouvriers de l’Etat âgés de plus de 58 ans est abrogée depuis le 1er janvier 2012.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique à compter du 01/01/2020

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel entre l’agent civil et l’administration.

Ce nouveau cas de cessation de fonction :

  • prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) par l’administration se situant entre un montant plancher et un montant plafond déterminés en fonction de l’ancienneté de services de l’agent ;
  • ouvre droit aux allocations chômage mais peut entraîner l’application d’un différé spécifique d’indemnisation par Pôle emploi (150 jours maximum).  

Reprise d’activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à PE : vous devez déclarer cette activité* ainsi que les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE). La non-délivrance des justificatifs des périodes de travail à PE peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indument perçues.

*les missions dans la réserve opérationnelle (ESR) sont des activités à déclarer à Pôle emploi.

Textes de référence

Code du travail (article R1234-9)

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié, relatif au régime d’assurance chômage, et ses annexes notamment son règlement (annexe A)

Foire aux questions (FAQ)

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées.

Lien vers FAQ CETIC

Rédaction : Centre expert de traitement de l’indemnisation chômage (CETIC) juillet 2020