Je suis ancien personnel civil au chômage

Vous êtes demandeur d'emploi

Votre attestation de l’employeur (AE)

Votre traitant chômage (CMG ou SPAC) doit vous remettre une attestation d’employeur (AE) originale avant votre départ du ministère : la version dématérialisée est télétransmise à Pôle emploi par le Ministère des armées. Vous devez vérifier les informations administratives vous concernant.

Vos démarches auprès de Pôle emploi (PE)

Dès le lendemain de votre radiation des contrôles (RDC), vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi (DE) sur le site internet www.pole-emploi.fr. Au vu de vos déclarations et des justificatifs fournis, PE procédera à l’étude et à la notification de vos droits éventuels aux allocations chômage.

Vos droits aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi)

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous devez être involontairement privé d’emploi (tous licenciements, fin de contrat, …) et :

  • Justifier d’une période d’activité minimale, dite période d’affiliation (88 jours travaillés ou 610 heures) ;
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi (PE) ;
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • Résider en France métropolitaine, DOM, St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre et Miquelon, Monaco. (Mayotte bénéficie d’une convention chômage particulière – pas de droit chômage versé pour la Polynésie Française ou la Nouvelle-Calédonie) ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général.

En cas de perte volontaire d’emploi (démission), vous n’avez pas droit à l’ARE. Dans ce cas, un rejet de 121 jours non indemnisable est appliqué à compter de la date de radiation. A l’issue de ce délai et sur votre demande, PE réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi.
Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par PE sur production de justificatifs, par exemple :

  • Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS ;
  • Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

(liste non exhaustive : cf accord d’application n° 14 de la convention d’assurance chômage en vigueur).

La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, de 30 mois de 53 à 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

L’indemnité départ volontaire (IDV) et le chômage

Fonctionnaires et contractuels

Le départ avec l’IDV est une perte volontaire d’emploi :

  • Pas droit chômage → rejet de 121 jours par PE.
  • Il génère un différé d’indemnisation de 150 jours (le rejet de 121 jours est inclus dans le différé) : le montant de l’IDV figure sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

 

Ouvriers de l’Etat

Le départ avec l’IDV est une perte involontaire d’emploi :

  • Droit chômage ouvert par Pôle emploi sans différé d’indemnisation ;
  • Son montant ne figure pas sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

 

NB : l’IDV CRE (création d’entreprise) ne permet pas l’indemnisation du chômage

Attention

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) n’est plus attribuée aux ressortissants du ministère des Armées : jurisprudence du CE du 15/04/2015.

Reprise d’activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à PE : vous devez déclarer cette activité (1) et les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE). La non-délivrance des justificatifs des périodes de travail à PE peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indument perçues.

Textes

Code du travail (article R1234-9) Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses documents associés.

Rédaction : Centre de traitement de l’indemnisation du chômage (CTIC) mai 2019

FAQ

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées.

(1) les missions dans la réserve opérationnelle (ESR) sont des activités à déclarer à Pôle emploi.