Je suis ancien militaire au chômage

Vous êtes demandeur d'emploi et ancien personnel du ministère des armées ?

Votre Accompagnement par Défense Mobilité

Défense Mobilité, en partenariat avec Pôle emploi, vous accompagne grâce à un service de proximité, jusqu'à trois ans après votre RDC ( sans limite de durée pour les blessés en opération).

Ce suivi délégué à Défense Mobilité vous donne l’opportunité d’être suivi par l’un de nos conseillers qui connaît le monde militaire, ses métiers, sa culture et les modalités d’accès des anciens militaires aux Fonctions publiques par la voie des emplois réservés.

Si vous étiez déjà suivi par Défense Mobilité avant votre départ de l'Institution, cette offre vous permet un accompagnement sans rupture.

Défense Mobilité vous propose un accompagnement au sein de votre antenne Défense Mobilité de proximité, et des aides sur mesure pour votre projet, en sessions individuelles ou collectives pour :

Vous conservez également l’accès aux prestations et aux actions de formation que Pôle emploi met à votre disposition.

Votre attestation de l’employeur (AE)

Votre référent chômage ou responsable des Ressources Humaines (GsBdD/SAP) doit vous remettre une attestation de l’employeur (AE) originale avant votre départ de l’armée : la version dématérialisée est directement transmise à Pôle emploi par le Ministère des armées.

Vous devez vérifier les informations administratives suivantes: L’état civil ; la période d’emploi au MINARM; le motif de radiation ; les salaires des 12 derniers mois.

Exception : pour les militaires disposant d’une pension militaire de retraite (PMR) à jouissance immédiate au taux plein (≥ à 75 %), ou pour les militaires d'active atteints par la limite d'âge, le référent chômage délivre une attestation de fin d’emploi (AFE) en lieu et place de l’AE.

Vos démarches auprès de Pôle emploi (PE)

Dès le lendemain de votre radiation des contrôles (RDC), vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi (DE) sur le site internet www.pole-emploi.fr.

Au vu de vos déclarations et des justificatifs fournis, PE procédera à l’étude et à la notification de vos droits éventuels aux allocations chômage.

Vos droits aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi)

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous devez être involontairement privé d’emploi (fin de contrat, résiliation de contrat par l’autorité militaire, réforme définitive…) et :

  • Justifier d’une période d’activité minimale, dite période d’affiliation (88 jours travaillés ou 610 heures) ;
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi (PE) ;
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • Résider en France métropolitaine, DOM, St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre et Miquelon, Monaco. (Mayotte bénéficie d’une convention chômage particulière – pas de droit chômage versé pour la Polynésie Française ou la Nouvelle-Calédonie) ;
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension militaire de retraite à jouissance immédiate au taux plein (≥ à 75 %).

En cas de perte volontaire d’emploi (démission, désertion), vous n’avez pas droit à l’ARE. Dans ce cas, un rejet de 121 jours non indemnisable est appliqué à compter de la date de radiation. A l’issue de ce délai et sur votre demande, PE réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi.

Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par PE sur production de justificatifs, par exemple :

  • Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS,
  • Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi,

(liste non exhaustive : cf accord d’application n° 14 de la convention d’assurance chômage en vigueur).

NB : Les indemnités versées dans le cadre des mesures d’incitation au départ n’ont aucune incidence sur l’indemnisation du chômage.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) n’est plus attribuée aux ressortissants du ministère des Armées : jurisprudence du CE du 15/04/2015.
La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, de 30 mois de 53 à 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

Reprise d’activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à PE : vous devez déclarer cette activité et les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE). Si vous réalisez des activités sous ESR au titre de la réserve opérationnelle ou de la disponibilité : vous devez les déclarer à Pole Emploi (consultez votre référent chômage).

La non-délivrance des justificatifs des périodes de travail à PE peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indument perçues.

Cas particulier : RDC avec PMR à jouissance différée : Lorsque vous percevrez votre PMR, vous devrez la déclarer à PE et la justifier en transmettant une copie de votre titre de pension. Si son taux est ≥ 75 %, vous ne pourrez bénéficier d’un droit chômage qu’au titre d’activités autres que militaires.

Textes

Code de la défense (articles R.4123-30 à R.4123-37).
Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses documents associés.

Rédaction : Centre de traitement de l’indemnisation du chômage (CTIC) Novembre 2018

FAQ

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées.