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Accès emplois publics

Pour qui ?

Tout militaire, de carrière ou contractuel, quels que soient son grade et son ancienneté, qui souhaite se réorienter vers l’une des trois fonctions publiques – fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière – quel qu’en soit le mode d’accès.

Comment ?
 

Plusieurs voies d’accès sont ouvertes aux militaires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique :

- 2 procédures  réservées aux militaires (pour en savoir plus, cliquer ici).

  • L'article L 4139.2 "postes offerts" :
    A partir de 10 ans de service et avec agrément du ministre, le  recrutement  est possible dans l’une des trois fonctions publiques, dans les catégories A, B et C, après une sélection sur dossier et un entretien de recrutement.
    Les recrutements sont validés lors des sessions de la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration (CNOI) : il y a tous les ans une session pour la fonction publique d’Etat et six sessions pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

    Modèles de dossier type et fiche de candidature - version juin 2014
    - Page de présentation du dossier de candidature (Word - PDF)
    - Volet n°1 de la fiche de candidature "Demande d'agrément de départ" (Word - PDF)
    - Volet n°2 de la fiche de candidature "Candidature" (Word - PDF)

  • L'article L 4139.3 "emplois réservés" :
    A partir de 4 ans de service et avec agrément du ministre, le recrutement est possible dans l’une des 3 fonctions publiques, dans les catégories B et C, sur la base d’un passeport professionnel soulignant les compétences du candidat.
    Ce passeport professionnel est accessible aux employeurs potentiels sur un site sécurisé afin de les aider à effectuer leur sélection et à préparer l’entretien. La durée d’inscription maximum sur les listes d’aptitude est de 3 ans.
    Pour en savoir plus...


- 3 procédures accessibles à tous

  • Le concours en application de l'article L 4139.1 :
    Mêmes conditions que le personnel civil pour se présenter aux concours internes et externes dans les trois fonctions publiques.

  • Le détachement en application de l'article L 4138.8 :
    Le candidat cherche son poste et demande son détachement.

  • Le contrat de droit public
    La procédure de recrutement est semblable à celle du secteur privé. Seul le statut juridique du contrat est différent. Le candidat recherche son poste et négocie son contrat à durée déterminée.

Les conditions d’accès des différentes procédures pour intégrer une fonction publique

 

  1. Détachement/intégration  (art. L 4139-2 code de la défense)   
    10 ans de service et être à plus de 3 ans de la limite d’âge du grade et de la fin de service
    être dégagé de tout lien au service
    2 mois de stage probatoire suivi d’un an de détachement avant l’intégration

  2. Emplois réservés (art. L 4139-3 code de la défense)
    Plus de 4 ans de service et RDC depuis moins de 3 ans
    1 an de  détachement (stage si RDC)
    intégration automatique à la fin de la période de détachement  (ou de stage si RDC)

  3. Détachement (art. L 4138-8 code de la défense)
    Le détachement ne peut être supérieur à 5 ans
    Evolutions attendues de la Loi sur la Mobilité des Parcours Professionnels (03 août 2009)

  4. Le concours (art. L 4139-1)
    Les concours peuvent être interne (4 ans de service minimum) ou externe
    Si réussite à un concours, démission du statut de militaire, détachement pendant la période de stage et titularisation dans le corps civil à la fin du stage.

  5. Le contrat de droit public
    Pas de condition d’accès
    Maximum 3 ans, renouvelable une fois.

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