Emplois réservés

A la suite d'un problème de maintenance , le site Internet des emplois réservés est fermé jusqu’à nouvel ordre .         Les listes d’aptitude ne sont donc plus librement consultables. 

Pour rester en contact , veuillez consulter les onglets ci-dessous :

 

Mise à jour :05/01/2017

Fondement juridique

Article L.4139-3 du Code de la Défense

Articles L.241-1 à L.244-1 et R.242-1 à R.243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

Ordonnance 2014-1567 du 22 décembre 2014

                         

Synthèse

Le dispositif des emplois réservés permet à certaines populations un accès dérogatoire à la fonction publique, sans concours mais avec sélection, après inscription sur listes d’aptitude. Tous les corps et cadres d’emploi de catégories B et C des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) sont accessibles par ce dispositif.       

Les conditions pour en bénéficier sont précisées aux articles L. 241-2 et suivants du CPMIVG.

Les candidats sont inscrits pour une période limitée sur des listes d’aptitude après validation de leur dossier par l’agence de reconversion de la défense (ou le bureau de la reconversion de la gendarmerie nationale pour les gendarmes et anciens gendarmes).

L’inscription est liée à la reconnaissance de qualifications, à l’expérience professionnelle (diplômes obtenus, formations suivies, pratiques...) et/ou sur un projet professionnel élaboré dans le cadre d’un parcours de reconversion.

L’administration qui recrute consulte librement les listes d’aptitude et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à des entretiens ceux dont les profils (compétences et souhaits d’orientation) correspondent à leurs besoins.

L’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés ne garantit pas le recrutement dans la Fonction publique.

I Les bénéficiaires 

On distingue deux catégories de bénéficiaires, les "prioritaires" et les "non prioritaires".

Les prioritaires :  les articles L. 241-2 à L. 241-4 CPMIVG dressent la liste des conditions de l’éligibilité aux listes d’aptitude aux emplois réservés des bénéficiaires prioritaires. Ce sont d’une part les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, victimes civiles de guerre, victimes d'un acte de terrorisme, victimes d'un accident ou d’une maladie survenus dans le cadre des activités professionnelles au service de la collectivité ou d’un mandat d’élu, et d’autre part leurs conjoints ou enfants, orphelins de guerre et pupilles de la nation enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie… Les dossiers sont instruits par les services départementaux de l’ONACVG.

Les non prioritaires  : ce sont les militaires en activité, disposant d’un agrément de départ de leur armée et ayant accompli au moins 4 ans de services. Les anciens militaires sont également éligibles s’ils ont, en outre, quitté les armées depuis moins de 3 ans (articles L. 241-5 et L. 241-6 CPMIVG). Les dossiers sont instruits par les antennes locales de Défense Mobilité, le bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère (BARLE) et les centres orientation reconversion (COR) de la gendarmerie nationale.

               

II Le recrutement  

10 % des recrutements en catégorie B et C dans les Fonctions publiques de l’Etat et hospitalières sont pourvus par la voie des emplois réservés. La fonction publique territoriale, quant à elle n’est soumise à aucun quota.

Sources : DRH-MD
Droits : Mindef

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