Emplois réservés

A la suite d'un problème de maintenance , le site Internet des emplois réservés est fermé jusqu’à nouvel ordre .         Les listes d’aptitude ne sont donc plus librement consultables. 

Pour rester en contact , veuillez consulter les onglets ci-dessous :

 

Mise à jour :18/02/2016

Fondement juridique

Article L.4139-3 du Code de la Défense

Art. L.393 à L407 et R.396 à R.413 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG)

Ordonnance 2014-1567 du 22 décembre 2014

                         

Synthèse

Le dispositif des emplois réservés permet à certaines populations l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques, sans être soumis aux épreuves d’un concours.

Les conditions requises pour pouvoir y prétendre sont précisées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (art. L393 et suivants CPMIVG).

Les candidats sont inscrits pour une période limitée sur des listes d’aptitude après validation de leur dossier (comprenant un passeport professionnel récapitulant leurs compétences professionnelles et leurs souhaits d’orientation) par l’agence de reconversion de la défense (ou le bureau de la reconversion de la gendarmerie nationale pour les gendarmes et anciens gendarmes).

L’administration qui recrute consulte librement les listes d’aptitude et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à des entretiens ceux ayant le profil (compétences et souhaits d’orientation) correspondant aux postes vacants.

L’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés ne garantit pas le recrutement dans la fonction publique.

           

I Les bénéficiaires 

On distingue deux catégories de bénéficiaires, les "prioritaires" et les "non prioritaires".

Les prioritaires :  leurs dossiers sont instruits par les services départementaux de l’ONACVG. Les articles L.394 à L.396 CPMIVG dressent la liste des bénéficiaires prioritaires. Ce sont d’une part les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, victimes civiles de guerre, victimes d'un acte de terrorisme, victimes d'un accident ou d’une maladie survenus dans le cadre des activités professionnelles au service de la collectivité ou d’un mandat d’élu, et d’autre part leurs conjoints ou enfants, orphelins de guerre et pupilles de la nation enfants des membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie.

Les non prioritaires  :  leurs dossiers sont instruits par les antennes locales de Défense Mobilité, le bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère (BARLE) et les centres orientation reconversion (COR) de la gendarmerie nationale. Ce sont les militaires en activité, disposant d’un agrément de départ de leur armée et ayant accompli au moins 4 ans de services. Les anciens militaires sont également éligibles s’ils ont, en outre, quitté les armées depuis moins de 3 ans.

               

II Le recrutement  

10 % des postes déclarés vacants de catégorie B et C dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalières sont affectés aux emplois réservés. La fonction publique territoriale, quant à elle n’est soumise à aucun quota.

Les candidats recrutés sont nommés en qualité de stagiaire ou d’élève stagiaire dans le corps ou cadre d’emplois concerné. Ils sont titularisables à l’issue de leur stage ou de leur scolarité selon les modalités fixées par le statut du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

 

III La procédure 

En vue de l’élaboration de son passeport, le candidat est reçu en entretien par un conseiller qui vérifie notamment ses conditions d’éligibilité. Il élabore avec lui un projet de passeport professionnel sur lequel figurent, outre le cursus du candidat (diplômes, formations, expériences professionnelles), les filières professionnelles auxquelles il souhaite accéder au regard de son expérience.

Les candidats non prioritaires peuvent demander à n’être inscrits que sur des listes régionales (2 au maximum). Ils figurent dans ce cas pour deux ans sur ces listes. La 3e  année, ils doivent accepter, sauf à renoncer à leur inscription, de ne figurer que sur la liste nationale. 

Les candidats prioritaires sont inscrits pour une période maximum de cinq années sur deux listes régionales au maximum et/ou sur la liste nationale.

Une notification d’inscription est adressée aux candidats dont les passeports ont été validés.

Pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les candidats aux emplois réservés démarchent directement les recruteurs. A l’inverse, pour la fonction publique de l’Etat, les recruteurs contactent directement les candidats de leur choix pour des entretiens ou tests de sélection.

Les candidats retenus sont alors, sous réserve de leur aptitude médicale, nommés fonctionnaires stagiaires ou élèves-stagiaires selon les procédures propres à l'administration d’accueil.

Le recruteur adresse à Défense Mobilité les copies des décisions de nomination pour mise à jour de la liste d’aptitude.

Sont radiés des listes d’aptitude :

  1. Les candidats qui ont fait l’objet d’un recrutement par une des trois fonctions publiques ;
  2. Les personnes qui, au terme de la période d’inscription, n’ont pas été recrutées par une administration.

Sources : DRH-MD
Droits : Mindef

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